Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

IKauto est un service destiné aux professionnels en France. Selon la formule choisie, il permet de gérer un agenda, de calculer des indemnités kilométriques et de classer des notes de frais depuis un bot Telegram et sa Mini App.

Le service est présenté pour un usage individuel. Il ne remplace ni la tenue d’une comptabilité complète ni un conseil professionnel personnalisé.

Article 2 — Formules et prix

• Agenda : 5 € HT par mois ou 54 € HT par an.
• Agenda + IK : 8 € HT par mois ou 86,40 € HT par an.
• Agenda + notes de frais : 8 € HT par mois ou 86,40 € HT par an.
• Agenda + IK + notes de frais : 9,99 € HT par mois ou 107,89 € HT par an.

L’agenda est inclus dans chaque formule. Le tarif annuel correspond à une réduction de 10 % sur douze mensualités, arrondie au centime. La TVA applicable et le montant total à payer sont précisés au paiement. L’abonnement mensuel est sans engagement.

Le client choisit une formule entière. Aucune fonction n’est présentée comme une option à cocher ou décocher lors du paiement.

Article 3 — Fonctionnement du service

Le client communique avec le bot Telegram par texte, vocal ou photo. La Mini App permet de consulter les fonctions de sa formule. Les notes de frais concernent les repas, péages, parkings et hôtels. Les données de frais peuvent être téléchargées au format Excel avec les liens vers les justificatifs.

Aucune connexion Google n’est obligatoire. Le client reste responsable de vérifier les informations reconnues sur les photos, les dates, les trajets et les montants avant utilisation.

Article 3 bis — Nature du Service : outil de calcul automatisé

IKauto est un outil de calcul automatisé qui applique les barèmes fiscaux officiels publiés par l’administration française (DGFiP / BOFiP). Il automatise la saisie, le calcul et le classement des frais à partir des informations fournies par le client.

IKauto ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé et n’exerce pas la profession d’expert-comptable. Le client reste responsable de ses déclarations fiscales et sociales et peut les faire valider par son expert-comptable ou son conseil fiscal personnel.

Les montants calculés ne sont pas des remboursements d’argent ni une garantie de déduction. Leur traitement fiscal dépend du statut du client, de ses justificatifs, du caractère professionnel de la dépense et de sa situation personnelle.

Article 4 — Profils et véhicules

La formule Agenda est ouverte à tous les statuts présentés sur le site. Les micro-entrepreneurs peuvent souscrire uniquement cette formule.

Les formules IK concernent les dirigeants de société avec voiture personnelle, les indépendants libéraux au réel avec voiture personnelle et les salariés aux frais réels avec voiture personnelle. Elles ne sont pas proposées aux artisans et commerçants en EI, imposés à l’IR en BIC au réel, ni pour les voitures de société.

La formule Agenda + notes de frais est proposée aux profils précédents hors micro-entrepreneurs, y compris aux artisans et commerçants en EI à l’IR en BIC au réel et aux utilisateurs de voitures de société.

Le client doit choisir la formule correspondant à sa situation. L’abonnement ne vaut pas validation fiscale de chaque dépense.

Article 5 — Paiement et accès

Le récapitulatif de paiement identifie la formule et la périodicité choisies, le prix HT, la TVA et le total. Les coordonnées de carte sont traitées par le prestataire de paiement ; elles ne doivent pas être envoyées dans le bot ou par email.

L’ouverture d’une page de retour ou d’un lien vers le bot ne constitue pas une preuve de paiement. L’accès dépend de la confirmation du paiement et du rattachement au compte Telegram.

Article 6 — Obligations du client

• Fournir des informations exactes et les actualiser en cas de changement.
• Contrôler les informations et les montants extraits des justificatifs.
• Vérifier la réalité et le motif professionnel des déplacements et dépenses.
• Conserver les pièces nécessaires à ses propres obligations.
• Protéger son compte Telegram et ne pas transmettre ses codes de connexion.

Article 7 — Données et export

Le client conserve ses droits sur les informations et pièces qu’il confie au service. Les conditions de traitement sont décrites dans la politique de confidentialité.

Un export Excel peut contenir des liens vers les photos. Pour conserver une copie autonome de ses justificatifs, le client doit également télécharger les photos. Le service ne constitue pas une prestation d’archivage à valeur probante.

Article 8 — Abonnement et assistance

Pour une question de facturation ou une demande de résiliation, le client peut écrire à bonjour@ikauto.io en indiquant l’adresse email utilisée au paiement.

Avant publication : les modalités complètes de renouvellement, de résiliation, d’accès après résiliation et de conservation doivent être confirmées dans la version contractuelle.

Article 9 — Limites

La reconnaissance d’un justificatif ou d’un message peut comporter des erreurs. Le service dépend aussi de Telegram et de prestataires techniques ; aucune disponibilité permanente ni exactitude absolue n’est annoncée.

Ce brouillon doit être complété et relu pour les mentions d’identification, les conditions de vente aux différents profils, les droits applicables et les modalités de règlement des litiges avant toute publication.